Des démarches fastidieuses, des délais rallongés… rien n’était fait jusqu’à présent pour indemniser rapidement les victimes en cas de sinistre.
1/ Cette loi est enfin promulguée et publiée au journal officiel depuis le 29 décembre 2021 : et elle va de facto faciliter les démarches de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle.
2/ Transparence des procédures et mesures sur le risque de sécheresse et réhydratation des sols.
3/ Délais de traitement des assureurs imposés : traitements et indemnisations plus rapides.
Ce texte s’inspire de la proposition de loi adoptée sur le sujet par le Sénat en première lecture en janvier 2020.
La commission interministérielle de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle créée en 1984 est désormais inscrite dans la loi.
Il y aura désormais un référent “référent CAtNat” dans chaque préfecture pour la gestion et les conséquences de ces catastrophes naturelles ainsi que de leurs indemnisations.
Pour les sinistrés, cela veut dire que les procédures seront maintenant plus rapides, et plus claires.
G5 C’est un programme d’investigations qui permet d’étudier un (ou plusieurs) élément(s) géotechnique(s) dans le cadre d’un diagnostic par exemple, mais également indispensable dans le cas de ce type de sinistre.
Un délai d’un mois et maintenant fixé par l’assureur entre la réception et la déclaration du sinistre, ce qui permettra une réparation et l’indemnisation bien plus rapide pour les administrés-sinistrés concernés.
Cette étude géotechnique sera donc prise également en charge par l’assureur dans le cadre de l’indemnisation et de cette loi récemment promulguée.
L’indemnisation pour les sinistrés prendra donc maintenant également en compte les frais de relogement d’urgence de ces catastrophes naturelles de même que les frais d’architecte ou de maître d’ouvrage : un décret en précisera ces mesures au plus tard début d’année 2023.
Le risque de sécheresse de réhydratation des sols concernée par le retrait gonflement des argiles * et le réchauffement climatique seront ainsi plus facilement pris en compte. En cette période caniculaire et de sécheresse qui semble devenir une norme, il est rassurant de voir que les choses avancent dans le bon sens.
La loi du 13 juillet 1982 indique ses conditions d’indemnisation pour les dommages matériels directs causés par la sécheresse à son habitation.
Liées aujourd’hui au réchauffement climatique et à la sécheresse, ce sont des changements majeurs qui malheureusement apporteront des dégâts au niveau des habitations et des risques encourus.
Trop peu d’informations, de l’état, de l’assureur, des délais allongés : en un mot, le sinistre était souvent en attente d’indemnisation pendant plusieurs mois voire des années, et parfois même retoqué…
Le fait que cette commission soit inscrite dans la loi va donc apporter plus de transparence et des délais écourtés.
Ce sera donc une amélioration et accélération de l’indemnisation des sinistrés.
Finalement, les études géotechniques doivent permettent de définir les réelles causes du sinistre, et seront prise en compte dans l’indemnisation.
Pour la maîtrise d’œuvre et l’architecte, c’est encore en cours de négociation, mais début 2023 les choses devraient être entérinées.
Vous êtes victimes, sinistrés, et avez besoin d’une étude géotechnique G5 ** : consultez-nous
Pour en savoir plus :
* Retrait-gonflement des argiles – étude de sol
** Étude ou mission G5 exemples
Expertise Fissures Habitation – étude sol G5 : https://www.groupe-sae.fr/fr/actualites/expertise-pour-fissures-habitation-recente-etude-sol-g5/
En vidéo : https://www.groupe-sae.fr/fr/actualites/etude-de-sol-g5-video/
Liens externes sur le même sujet
Une maison sur deux menacée par la sécheresse :
https://www.lefigaro.fr/assurance/une-maison-sur-deux-menacee-par-la-secheresse-20220922
Maisons exposées à la sècheresse et au phénomène de rga : impacts, sensibilisation, recherche et innovation pour leur adaptation face au changement climatique : https://www.cerema.fr/fr/evenements/maisons-exposees-secheresse-au-phenomene-rga-impacts
Phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) : définitions, impacts sur les ouvrages et les personnes et solutions d’adaptation au changement climatique : https://www.cerema.fr/fr/actualites/phenomene-retrait-gonflement-sols-argileux-rga-definitions
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