Loi Elan Etude de sol obligatoire

Loi Elan Etude de sol obligatoire

Une loi qui donne de l’élan dans les études de sol…

Vous êtes nombreux depuis le début d’année à nous poser la question…

Nous allons donc essayer de vous éclairer un peu sur ce sujet Loi Elan & Etude de sol obligatoire.

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Étude de sol – étude géotechnique et Loi ELAN.

L’étude de sol devient obligatoire pour tous !

Depuis le 1er janvier 2020, et en application de l’article 68 de la Loi ELAN, une étude de sol dite étude géotechnique est maintenant obligatoire pour toute vente de terrain à bâtir.

En effet, tout vendeur d’un terrain constructible devra fournir une étude de sol de niveau G1PGC (selon norme NF P94-500 de novembre 2013), dans le but de prévenir l’acheteur sur l’existence d’éventuels risques de dégradation, de fissures, de mouvements de terrain dans les zones classées en aléa moyen ou fort de retrait gonflement des argiles et de préciser les principes généraux de construction sur la parcelle.

Cette loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) votée en novembre 2018 a pour but d’encadrer juridiquement la prévention des risques liés à la sécheresse, la réhydratation des sols, le retrait gonflement des argiles…

Annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique, l’acheteur du terrain prévoyant la construction d’une maison individuelle doit exiger l’établissement préalable de cette étude géotechnique de type G1 PGC à la charge du vendeur.

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La loi élan c’est quoi ?

La Loi Elan historiquement

Un premier décret d’application en date du 22 mai 2019 venait déjà en préciser les contours en créant une nouvelle section du code de la construction et de l’habitation, ce dernier étant lié directement à la prévention des risques de mouvements de terrain, différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (art. R 112-5 s CCH).

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Article 68 Loi ELAN : « Simplifier l’acte de construire »

L’article 68 de cette loi Elan portant sur l’évolution du logement et de l’aménagement et du numérique (dite loi Élan) est venu mettre un terme à ce flou juridique existant en rendant l’étude de sol obligatoire.

Il s’agit simplement d’une nouvelle sous-section consacrée à la « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » intègré depuis novembre 2019 au sein du Code de la construction et de l’habitation.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (1). Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER. Chapitre V : Simplifier l’acte de construire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000037639571&cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id

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Loi Elan pour qui ?

Vendeur de terrain et acquéreur, constructeur …

Zones à risques : Les nouvelles dispositions du décret du 22 mai 2019

L’objectif est d’imposer la réalisation d’études de sol préalablement à la construction de maisons individuelles dans les zones à risques de retrait-gonflement d’argile.

Le décret du 22 mai 2019 intègre des dispositions visant à mieux informer et sensibiliser les acquéreurs de terrains bâtis ou non bâtis et constructibles pour leur éviter tous dommages ultérieurs.

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Loi Elan pour quoi et par qui ?

L’étude de sol doit être fournie par le vendeur.
Il faut s’adresser à un bureau d’étude géotechnique comme le Groupe SAE – SOL ETUDE qui répondra à vos attentes dans ce domaine.

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Étude de sol obligatoire en fonction de la zone d’exposition aux risques.

Une nouvelle carte d’aléa retrait-gonflement des argiles est maintenant disponible et l’étude de sol devient obligatoire.

Cette carte d’exposition des risques liés à l’argile se découpe en 4 grandes zones :

Zones d’exposition forte, moyenne, faible ou nulle.

Toute vente de terrain bâti situé dans une zone d’aléa fort ou moyen devra faire l’objet d’une étude de sol de type G1PGC

Et tout terrain sur lequel l’acquéreur souhaite construire ou étendre une construction doit être informé qu’une étude géotechnique plus poussée de type G2 avp ou G2 pro devra être établie à la conception du projet.

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L’Étude de sol pour construction, réhabilitation, extension…

Toutefois, quelle que soit la localisation du terrain, nous vous conseillons vivement de réaliser une étude de sol avant toute construction. Outre les risques liés aux aléas et mouvement de terrain, cette étude de sol permet de déterminer le type de fondations à mettre en œuvre et donc de chiffrer précisément le prix de votre maison, habitation et/ou réhabilitation, extension…

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Loi Elan applicable à partir de quand ?

Depuis le 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire d’annexer à tout compromis ou promesse de vente et vente de terrain à bâtir une étude de sol de type G1 PGC.

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Loi élan : l’étude de sol à quel prix ?

Devis et prix pour votre étude de sol.

Besoin de plus amples renseignements ou d’un chiffrage rapide ? N’hésitez pas à nous consulter, nous sommes là aussi pour vous conseiller sur votre projet.

L’étude de sol varie en fonction de la taille de la parcelle à étudier, du nombre et du type de sondages à réaliser.

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Que doit-on trouver dans l’étude de sol obligatoire ?

Lors d’une vente de terrain.

Il conviendra de fournir une étude de sol de type G1PGC (Principe Généraux de Construction).

Une étude de sol G1PGC comprend :

• Une Analyse cartographique de votre parcelle
• Une première identification des aléas géologiques potentiels sur la parcelle
• Une Analyse du sol par sondage
• Une détermination du niveau d’argilosité au droit de votre parcelle (soit par cartographie soit par analyse laboratoire d’un échantillon de votre sol)
• Des Prescriptions générales de construction

Plus d’info sur cette étude G1PGC : https://www.groupe-sae.fr/fr/actualites/missions-g1-es-g1-pgc-etudes-geotechniques-prealables/

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Article Loi Elan Etude de sol obligatoire - © Groupe SAE