Indemnisation dommages sécheresse
Amélioration et accélération de l’indemnisation des victimes.
Des démarches fastidieuses, des délais rallongés... rien n’était fait jusqu’à présent pour indemniser rapidement les victimes en cas de sinistre.
1/ Cette loi est enfin promulguée et publiée au journal officiel depuis le 29 décembre 2021 : et elle va de facto faciliter les démarches de reconnaiss...
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